> Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions :1.1. « Nous » ou « Les folies du Coiffeur » : la SPRL Hair & Beauty Market, enregistrée à la BCE sous le numéro 0666.894.992, dont le siège social est sis à 6182 Courcelles, Rue Emile Thilmans, 39, et dont le gérant est Monsieur Julien DE NICOLO ;1.2. « Vous » ou « le Client » : le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel à nos services et marchandises ;1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,

2. Qui sommes-nous ? Les services proposés que nous proposons concernent la vente de produits et matériels esthétiques, de pédicure, de coiffure, d’ongleries et de rasage.

3. Champ d’application : Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à toute commande passée chez Nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire. Elles sont communiquées systématiquement lors de toute commande sur internet et lors de tout achat de produit ou marchandise.

4. Caractéristiques et disponibilité des produits : Les produis et services offerts sont ceux qui figurent sur notre site internet www.lesfoliesducoiffeur.be. Les photographies se trouvant sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou une partie des articles sont indisponibles, Nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous offrons la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

5. Modalités de livraison : La livraison est effectuée par envoi au Client aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. Le délai de livraison est, en général, de 15 jours. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’est pas garanti. Les délais convenus ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et Nous n’encourrons aucune responsabilité en cas de non-respect des délais, sauf négligence grave démontrée par le Client. Si le Client demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, et s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, Nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires. Les droits de douanes et les taxes éventuels liés à la livraison sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. La livraison est faite aux frais du Client et à ses risques et périls. Notre responsabilité ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si Nous choisissons nous-même le transporteur. La livraison peut dans certains cas être suivie via internet suivant le service de livraison applicable. Le Client est tenu de vérifier immédiatement dès réception que le produit livré est conforme au produit commandé.Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison de produits convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, Nous devrons en informer le Consommateur au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à six mois, à compter de la signature de la convention. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

6. Prix – Modalités de payement : Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix des produits affichés sur le site internet sont fixés en EUR et s’entendent, sauf mention contraire, TVA comprise, hors autres taxes et frais de douane. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, sont à la charge du Client.Nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le payement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 50,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet payement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par nous au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison des produits de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.

7. Droit de rétractation pour les ventes à distance :

Droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50 §1er.

Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier, e-mail ou formulaire en ligne) à l’adresse suivante :

Les Folies du Coiffeur – Service Retours
Rue du Général de Gaulle 9 – 6180 Courcelles (Belgique)
Email : info@lesfoliesducoiffeur.be

Le consommateur dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le ou les produits, à ses frais.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. L’utilisation de l’emballage d’origine est souhaitée, mais non obligatoire.

Le remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison standards) interviendra dans un délai de 14 jours après réception du ou des biens ou preuve de leur expédition, selon le cas.

Exceptions au droit de rétractation (Art. VI.53 CDE) :

8. Retour des produits : En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, le Client doit nous informer immédiatement et dès réception du produit en nous communiquant les explications et photos détaillées justifiant du retour éventuel du produit. Ensuite, il doit nous retourner le produit dans les plus brefs délais. La priorité est la réparation dans la mesure du possible du produit. Si cette réparation est impossible, l’échange s’effectuera dès réception du produit non conforme dans son emballage d’origine. Pour les achats réalisés en magasin, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’achat et sur présentation du ticket de caisse afin de solliciter un échange pour autant que le produit n’ait pas été ouvert, usé, abimé ou usagé et qu’il soit toujours dans son emballage d’origine et, le cas échéant, sous scellé. Un produit liquide ne peut par sa nature nous être retourné. Le fait pour le Client d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui sont disponibles auprès du personnel de vente du magasin, sur demande du Client, mais également sur notre site internet. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente figurant sur le ticket de caisse « échange sous les 15 jours des produits2non utilisés dans leurs emballages d’origines ». Les accessoires cheveux, peignes, brosses, ciseaux, maquillage et vernis ne seront ni repris, ni échangés.

9. Caractéristiques essentielles du produit : Le Client est informé des caractéristiques essentielles des produits. Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre documentjoint aux produits.

10. Réserve de propriété : Les produits et matériels demeurent notre propriétéjusqu’à complet payement du prix (frais éventuels, intérêts et pénalités), mêmeen cas de transformation ou d’incorporation de ces produits ou matériels àd’autres biens. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet depaiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositionslégales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du Client. En conséquence, le Clients’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner lesproduits faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche,les produits et matériels sont sous la garde et la responsabilité exclusive du Client.En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informerimmédiatement notre direction afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présenteclause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant laclôture du procès-verbal de vérification des créances.

11. Réclamations : En cas de réclamation, Nous nous engageons à faire le nécessaireafin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les Parties conformément àla procédure décrite ci-dessous en cas de manquement dans notre chef à l’une denos obligations contractuelles. Le Client adressera par courrier recommandé sesréclamations portant sur l’exécution de nos prestations ou sur une facturation, enprécisant de manière circonstanciée le motif du litige, dans un délai de 8 jours àcompter de l’émission de la facture ou dans un délai de 48 heures à compter de lalivraison des produits, sous peine de forclusion. Sans préjudice de ce qui précède,le Client sera présumé avoir accepté de manière irréfragable les produits livrés, àmoins d’avoir transmis ces remarques ou contestations dans les délaissusmentionnés, sauf s’il s’agit d’un Consommateur. Passé ce délai, le Client nesera plus admis à contester les produits livrés.

12. Garanties et responsabilités :

Tous les produits vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique, pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison du bien.

Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Le consommateur peut, à son choix et sans frais, exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou un remboursement peut être demandé.

Le consommateur doit signaler le défaut dans les deux mois suivant sa constatation. La garantie ne s’applique pas en cas :

  • d’utilisation anormale ou non conforme à la notice,

  • d’usure normale,

  • de dommage causé par une mauvaise manipulation ou négligence,

  • de modification du produit.

Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur (achat professionnel), seule la garantie commerciale du fabricant s’applique, sauf disposition contraire.

13. Protection des données personnelles : Lorsque le Client place une commandeou conclut un contrat avec nous, Nous avons besoin de traiter certaines donnéesà caractère personnel concernant le Client afin d’exécuter ce contrat. Responsabledu traitement : Hair&Beauty Market SPRL, voy. coordonnées à l’art. 1. Finalitédu traitement : la vente de produits à la demande du Client, ainsi quel’envoi d’informations relatives à nos activités. Base légale du traitement : lecontrat de vente entre le Client et Nous. Catégories de données traitées :Données d'identification (société, adresse, téléphone, email, nom de la personnede contact) et particularités financières (banque, numéro de compte, detteset dépenses, transactions financières).

14. Droit à la propriété intellectuelle : L’ensemble des marques figuratives estprotégé par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client ne peut faireusage du contenu ou de la base de données du site internet de quelque manièreque ce soit. Toute copie, reproduction, diffusion, traduction, référencement,compilation, traitement ou utilisation du contenu ou de la base de données du siteinternet est formellement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction,nous serons fondés à réclamer en justice le dédommagement du préjudice qui endécoulerait. Le Client s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelledes divers contenus proposés sur le site internet. Le Client sera seul responsablede toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, comprenant notamment etsans limitation, les droits d’auteur, les marques, les brevets, etc. Nous pouvonsunilatéralement et discrétionnairement refuser l’accès au site internet à tout Clientqui contreviendrait aux présentes Conditions générales, qui utiliserait le site à desfins illicites ou commerciales (par exemple : en utilisant des données personnellesprésentes sur le site internet afin d’effectuer du spamming, de proposer desproduits ou services aux autres Clients), ou qui porterait atteinte à la réputationdu site internet ou à ses droits intellectuels.

15. Modification, maintenance et interruption du site internet : Nous demeuronslibres de modifier, adapter, supprimer tout ou partie du site internet et ce, sanspouvoir être tenus responsables des conséquences dommageables qui pourraienten découler pour le Client. Des aléas techniques inhérents à l’Internet, et desinterruptions d’accès au site internet peuvent en résulter. Nous ne pouvons êtretenus responsables d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telque perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmesinvolontaires. Nous nous réservons le droit de mettre hors-ligne notre site internetà tout moment et sans préavis, ni indemnité.

16. Confidentialité des données, cookies, liens hypertextes : Les informationsdemandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes. Le Client estresponsable de l’exactitude des informations fournies. Dans l’hypothèse où leClient consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, ildispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ces données. LeClient doit veiller à ce que les coordonnées transmises soient exactes etcomplètes. En cas de modification, le Client doit nous adresser une demandeécrite auprès du service client par courriel à l’attention de Monsieur Julien DENICOLO à l’adresse email info@lesfoliesducoiffeur.be. Les données serontconservées par Nous. Le Client accepte de recevoir les informations, despromotions et autres par email ou courrier dès lors qu’il s’est inscrit dans lanewsletter, ou en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de lacommande. S’il ne le désire plus, il peut en faire la demande à tout moment auprèsde notre service clientèle. Le logiciel de navigation du Client peut implanter uncookie provenant du site www.lesfoliesducoiffeur.be dans l’ordinateur du Clientafin de l’identifier. Un cookie est un petit fichier informatique enregistré dans ledisque dur de l’ordinateur. Il enregistre des informations relatives à la navigationde l’ordinateur du Client sur le Site (pages consultées, date, heure et durée deconsultation). Ainsi, le site internet reconnait le Client lors des visites suivantes.Les cookies permettent au site internet éventuellement de montrer au Client uncontenu adapté à ses préférences. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement decookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation. Les lienshypertextes mis en place sur notre site peuvent conduire le Client sur les sitesinternet de différents partenaires. Nous n’avons pas vérifié tous les siteséventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sontprésentes. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la3publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l’utilisationqui en est faite par le Client. Le recours à ces sites par le Client relève de la seuleresponsabilité de ce dernier.

17. Résiliation : En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effetde sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstancesimprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement lapoursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourramettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais enacquittant le prix des produits déjà livrés ou en restituant la portion de prix nonlivré. De plus, les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans interventionjudiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayantautorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisationcriminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à laréputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effetà compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé deréception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans lalettre de résiliation.Clause de dédit : Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie ducontrat conclu entre lui et Nous, il devra dans ce cas nous payer, outre le prix desproduits déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60% du montant total de la commande restant à effectuer, couvrant notamment, sansque cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part desfrais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, ducoût de stockage du produit. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliationdudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, Nous seronsredevables envers le Client, en cas de résiliation anticipée du de notre part, d’unemême indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant totalde la commande à livrer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliationdudit contrat. Nous serons toutefois en droit de retenir les sommescorrespondantes au montant des livraisons déjà accomplies.Clause résolutoire expresse : Nous sommes en droit de résilier, de plein droit etsans intervention judiciaire, le contrat de vente par une notification envoyée auClient par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’unede ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiementd’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécuterapas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avantmême que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signesmanifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra nous payer, outre lepayement des produits déjà livrés, une indemnité forfaitaire et irréductible égaleà 60 % du solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat,couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais decommercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût dustockage des produits. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation duditcontrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, Nous ne sommes endroit de résilier le contrat de vente, sans dédommagement du Client, qu’en cas desurvenance d’un cas de force majeure. Dans les autres hypothèses, Nous seronsen droit de résilier le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire,moyennant un délai de préavis raisonnable et le paiement d’une indemnitéidentique à celle due par le Consommateur en pareil cas. Dans le cas où larésiliation du contrat survient aux torts du Client, celui-ci s’engage à restituer, àses frais, tous produits et ce, dans les 24 heures suivant la résiliation, à défaut dequoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu où ils se trouvent. Cettefaculté pourra être exercée moyennant une notification par écrit de notre part.18. Force majeure : Toute circonstance indépendante de notre volonté nousempêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler le contrat entout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il enest ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de stock, du défaut dufournisseur des produits ou matériels, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince,de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies,des bris de machine ou de véhicules.

19. Droit applicable – compétence : Nous recherchons une collaboration à longterme et de confiance avec le Client. En conséquence, en cas de litige, les Partiestenteront de résoudre préalablement leur différend à l’amiable, le cas échéant enfaisant appel à un médiateur agréé. Ce n’est que si le différend perdure durantplus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif àla validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente ou des présentesconditions générales sera soumis à la Justice de Paix de Charleroi ou auxjuridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut - division Charleroi, seulscompétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droitbelge.

20. Notification : Toute notification ou réclamation concernant le site internet, lesproduits ou livraisons devra être adressée par courrier à l’adresse emailinfo@lesfoliesducoiffeur.be et par courrier recommandé avec accusé de réceptionà notre siège social.

21. Divers : Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, deses droits issus de la présente convention n’emportera jamais la renonciation auxdroits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentesconditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans lamesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valableayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissentexpressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sensdu Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentesconditions générales d’intervention.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr